Étude de cas sur les rapports non officiels

À propos d'IraQueer et des objectifs de son initiative

Fondée en mars 2015, IraQueer est la première organisation LGBTQI+ en Irak. Leur mission est de donner à la communauté LGBTQI+ les moyens d'organiser et de diriger un mouvement en Irak pour en faire un pays où les personnes LGBTQI+ sont reconnues et protégées. Pour réaliser cette mission, IraQueer fournit des services directs et entreprend des initiatives de sensibilisation et de plaidoyer.

Malgré les engagements pris dans le cadre des conventions et traités internationaux relatifs aux droits humains, la violence et la discrimination à l'égard des personnes LGBTQI+ en Irak persistent, et les victimes ne bénéficient pratiquement d'aucune protection ni d'aucun recours dans le cadre du droit et du système juridique irakiens. En réponse, IraQueer s'engage dans la défense des droits de l'homme pour les personnes LGBTQI+ à la fois au niveau national et international. Ses objectifs pour cette initiative sont les suivants :

• Promouvoir une action internationale et nationale pour faire avancer les droits et assurer une plus grande protection des personnes LGBTQI+ en Irak ; et
• Veiller à ce que les violations des droits de l'homme à l'encontre des personnes LGBTQI+ soient clairement documentées et accessibles au public.

Suivi du processus politique et création de rapports non officiels

Dans le cadre de cette stratégie, IraQueer a publié de multiples rapports non officiels qui mettent en lumière l'état des droits humains et de la protection des personnes LGBTQI+ en Irak. En partenariat avec d'autres organisations de la société civile et des droits de l'homme, IraQueer a soumis des rapports non officiels au Comité de l'Examen périodique universel (EPU) des Nations unies et au Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). IraQueer a également publié sa propre étude de référence, Fighting for the Right to Live, qui documente l'état des droits LGBTQI+ en Irak.

IraQueer a pour objectif d'utiliser ces rapports pour établir un bilan public des droits des personnes LGBTQI+ en Irak et pour sensibiliser et mobiliser l'action internationale afin de demander des comptes au gouvernement irakien. En travaillant par le biais de mécanismes internationaux, en établissant des relations durables avec des acteurs internationaux et en créant un réseau d'alliés LGBTQI+ locaux, IraQueer cherche à faire avancer la question des droits et à assurer une meilleure protection des personnes LGBTQI+ en Irak.

Pour créer les rapports non officiels, IraQueer travaille avec une coalition d'autres organisations nationales, comme une organisation féministe irakienne de défense des droits de l'homme, ainsi que des organisations internationales, comme Outright Action International.⁶⁰ Par exemple, pour rédiger un rapport CEDAW non officiel, IraQueer s'est associé à Outright Action International, MADRE⁶¹ et la CUNY Law School pour analyser les données, élaborer des recommandations stratégiques et rédiger les rapports.

En raison du caractère sensible du sujet, le processus de collecte des données est lent et nécessite une planification minutieuse. Le personnel a visité les communautés cibles 5 à 10 fois au cours de quelques mois. Visiter une communauté pendant une période plus courte, plutôt que de multiples visites, était une mesure de sécurité pour le collecteur de données et une stratégie pour éviter d'éveiller les soupçons de la communauté. Les collecteurs de données provenaient soit de la communauté spécifique dans laquelle ils recueillaient les données, soit des environs proches. Parce qu'ils connaissaient le contexte local, ils avaient déjà une compréhension nuancée de la dynamique autour des sujets d'entretien et avaient des relations avec de nombreux participants. Cela a favorisé une plus grande confiance et a permis d'obtenir des réponses plus détaillées de la part des participants. Cependant, il était toujours difficile de parler aux familles des victimes des personnes LGBTQI+ pour un certain nombre de raisons telles que la crainte de la famille que la communauté découvre la relation, parce qu'elle avait auparavant renié la victime, ou parce que des membres de la famille avaient eux-mêmes victimisé la personne LGBTQI+.

Pour éviter d'éveiller les soupçons de la communauté et de susciter la peur chez les sondés, les collecteurs de données ont mené les entretiens sans utiliser d'outils d'entretien et sans prendre de notes. C'est pourquoi les collecteurs de données ont souvent scindé les entretiens en plusieurs parties au cours de quelques jours, en posant quelques questions d'enquête à chaque fois, avant de retourner dans un espace sûr pour enregistrer les réponses à l'enquête.

Après avoir soumis les rapports à l'organisme international compétent, IraQueer s'engage dans une stratégie de plaidoyer inclusive axée sur l'expansion du mouvement LGBTQI+ local en Irak et sur le développement d'un soutien durable au niveau international pour faire avancer ses priorités en matière de plaidoyer. IraQueer s'engage directement auprès des Nations unies et d'autres plateformes et organisations internationales afin de sensibiliser à la situation des LGBTQI+ et au statut des droits de l'homme en Irak et pour promouvoir un plaidoyer international concerté et un engagement auprès du gouvernement irakien. En sensibilisant les parties prenantes internationales et en favorisant leur engagement, IraQueer espère les encourager à organiser des échanges en coulisses avec les officiels irakiens pour faire avancer les recommandations stratégiques.

Sur le plan national, IraQueer vise à accroître l'intersectionnalité du mouvement irakien de défense des droits de l'homme, en donnant aux personnes LGBTQI+ les moyens de rejoindre le mouvement et en formant d'autres militants des droits de l'homme à être plus inclusifs dans leur propre travail de plaidoyer. En utilisant les rapports non officiels, IraQueer s'engage également auprès des membres du parlement et des représentants du gouvernement pour les sensibiliser à l'état des droits des personnes LGBTQI+ en Irak et pour plaider en faveur d'une action gouvernementale visant à protéger ces personnes.

Bien que le soutien de haut niveau soit important pour faire avancer les priorités stratégiques, IraQueer reconnaît que ce sont les agents publics au niveau local, qui sont responsables de l'application des lois et des services gouvernementaux, qui ont l'impact le plus direct sur les droits et les protections des LGBTQI+. IraQueer utilise les rapports non officiels pour donner aux responsables locaux des informations sur le statut des personnes LGBTQI+ en Irak et dispense des formations sur les approches et les outils permettant de mieux soutenir les personnes LGBTQI+ qui demandent des services ou signalent des violations.

Grâce à des actions de sensibilisation et à des formations menées par son réseau de plus de 600 bénévoles, IraQueer met également en place une coalition d'organisations non gouvernementales qui soutiennent les droits des LGBTQI+ dans le cadre de leurs propres initiatives de défense des droits de l'homme, notamment le mouvement pour les droits des femmes, les droits des enfants et autres. Grâce à un engagement soutenu, IraQueer visent à ce que ces autres organisations contribuent aux futurs rapports non officiels.

Évaluation de l'impact

Même s'il y a eu des changements au niveau de la politique nationale en faveur d'un plus grand soutien et d'une plus grande reconnaissance du droit à la vie de tous, quelle que soit l'orientation sexuelle, IraQueer continue toujours de se battre pour obtenir des rencontres directes avec des officiels afin de les amener à s'engager publiquement à agir. En travaillant par le biais de mécanismes et de plateformes internationaux, tels que la CEDAW et l'EPU, en s'engageant auprès des parties prenantes internationales et en créant un réseau d'alliés LGBTQI+ nationaux, IraQueer vise à mobiliser le soutien aux droits des LGBTQI+ et à accroître la pression publique sur le gouvernement irakien pour qu'il respecte ses engagements et obligations internationaux.

Les leçons apprises :

• Entreprendre d'importants travaux de recherche et de sensibilisation. Le système international des droits de l'homme est complexe, et la compréhension des différents organes, plateformes et procédures, ainsi que la meilleure façon de les faire participer, nécessitent d'importants travaux de recherche et de sensibilisation.
• Nouer des relations avec des partenaires internationaux, nationaux et locaux. Si les rapports non officiels servent à alimenter les mécanismes internationaux et contribuent à faire pression sur les gouvernements pour qu'ils prennent des mesures, les relations sont essentielles pour un engagement durable sur les questions LGTBQI+ et un changement politique, juridique et sociétal substantiel. Il est judicieux de mettre en place une stratégie de plaidoyer sur plusieurs fronts qui sert de réseau local de plaidoyer qui se veut intersectionnel et inclusif permettant à la fois aux personnes LGBTQI+ et aux autres militants des droits de l'homme les moyens de faire avancer la question des droits des LGBTQI+ ; une stratégie qui sensibilise et forme les agents du gouvernement aussi bien au niveau local que national ; et qui engage les parties prenantes internationales à défendre et protéger les droits des personnes LGBTQI+. L'instauration de relations permet de soutenir l'engagement, et les réunions en face à face sont importantes pour susciter un plus grand engouement dans le mouvement.
• Donner la priorité à la confidentialité et à la sécurité des données. Au cours de la collecte de données sur un sujet sensible, la sécurité des collecteurs de données et des participants aux entretiens est une priorité absolue. Avant de se rendre sur le terrain, l'équipe de collecte des données doit réfléchir à la manière d'adapter les stratégies de collecte au contexte local et de garantir la confidentialité et la sécurité des données. Il est donc important de planifier la collecte en conséquence, vu que le processus de collecte de données de l'initiative de suivi prendra probablement beaucoup de temps.
• Gérer et stocker les données en toute sécurité. En raison de la nature sensible et de l'étendue du champ de données d'IraQueer sur les violations des droits de l'homme à l'encontre des personnes LGBTQI+, la gestion et le stockage des données de manière sûre, sécurisée et accessible est une priorité absolue. IraQueer a utilisé Google Sheets pour stocker et gérer les données, mais ce système devient de plus en plus difficile à gérer et son utilisation chronophage. Par exemple, les membres du personnel d'IraQueer doivent chercher de façon manuelle les statistiques pertinentes (par exemple, le type d'infraction, la zone géographique, etc.) pour les besoins des rapports non officiels, ce qui est un processus lent et fastidieux. Dans ces conditions, il est donc nécessaire d'identifier ou de développer une base de données plus efficace et plus sûre.