Étude de cas sur le suivi parlementaire

À propos de DeFacto et des objectifs de son initiative

DeFacto est une organisation assurant la veille locale en Moldavie qui a commencé à faire le suivi des promesses des campagnes présidentielle en 2017 et qui, en 2019, a étendu ses efforts au suivi des promesses et des performances parlementaires.

DeFacto a été motivé pour commencer à faire le suivi des promesses de campagne et les actions des députés après avoir observé un manque de responsabilité des députés dans la réalisation de leurs promesses de campagne. DeFacto a également identifié une connaissance limitée des citoyens sur les promesses et les réalisations des députés et un manque de sensibilisation aux rôles et responsabilités des députés.⁵⁹ Ses objectifs se déclinaient par conséquent comme suit :

• Améliorer la responsabilité des députés envers les citoyens, en respectant leurs promesses de campagne, en résolvant les problèmes majeurs des électeurs et en utilisant le plus largement possible les pouvoirs des députés à eux conférés par la loi ; et
• Sensibiliser les citoyens aux responsabilités des députés et montrer à quel point les députés sont réceptifs et ouverts aux citoyens afin d'aider les électeurs à prendre des décisions plus éclairées.

DeFacto a commencé à faire le suivi des promesses de campagne et des performances des députés afin de promouvoir une plus grande responsabilité et transparence, d'améliorer les performances des députés et de susciter une plus grande confiance du public dans le parlement. DeFacto assure le suivi de la performance des députés en ce qui concerne les trois fonctions principales des attributions légales des députés, telles que prévues par la constitution : 1) les actions durant les procédures parlementaires, 2) l'intervention entre l'administration et les citoyens, et 3) l'écoute et la collecte d'informations auprès des citoyens sur les questions qui les sont importantes.

Suivi des processus politiques à l'aide d'outils technologiques

À l'entame de l'initiative, la cible du suivi mené par DeFacto était les députés des districts à mandat unique nouvellement formés. Les députés à mandat unique, qui représentaient à l'époque 51 sur les 101 députés, sont chargés de représenter un groupe d'électeurs géographiquement distinct plutôt que leur parti ou le comté dans son ensemble. DeFacto a procédé au suivi de 46 députés à mandat unique, dont trois issus de la diaspora et deux des régions séparatistes.

Afin de mobiliser la communauté et d'autres organisations autour de cette initiative, DeFacto travaille avec 18 partenaires en matière de responsabilité. Ces OSC partenaires sont responsables du suivi des activités des parlementaires dans leurs régions respectives. Ils bénéficient d'une formation de DeFacto et de NDI sur la manière de collecter et de vérifier les données et sur la manière de représenter leurs circonscriptions publiques. Les partenaires de responsabilité assurent de façon régulière l'activité des députés respectifs et collectent les données pour produire des rapports mensuels. Les données sont collectées à partir des sessions plénières du Parlement, qui sont diffusées en direct, des sessions des commissions permanentes, du site web officiel du Parlement, qui contient des informations telles que la participation et le parrainage de projets de loi, et du compte de médias sociaux Facebook de DeFacto. Après avoir examiné le processus de collecte de données, DeFacto a créé des formulaires de rapport en ligne via Google Forms pour que les députés puissent s'auto-déclarer et apporter les preuves de leurs activités. DeFacto fait le croisement de ces réponses pour plus de précision.

Dans le cadre de l'initiative de suivi, DeFacto a élaboré deux outils : le MP Accountability Tracker, une plateforme en ligne qui suit et évalue les activités officielles du député, et un outil d'enquête en ligne, Părerea Ta (« Votre opinion »).

Pour le MP Accountability Tracker, DeFacto a conçu un système de points pondérés pour calculer la responsabilité d'un député envers sa circonscription, qui est ensuite classée par rapport aux autres députés. Les points sont attribués sur la base de critères pondérés, tels que la proposition d'amendements ou la participation aux réunions du comité. Les députés reçoivent des points doubles lorsqu'une certaine autorité légale est utilisée pour remplir une promesse de campagne ou pour répondre à une réponse directe des citoyens. Ces notes servent à susciter la confiance du public dans ses représentants et à motiver les députés à être plus attentifs aux besoins de leurs électeurs et à rendre compte de leurs activités de manière transparente. L'extension du site Web pour le MP Accountability Tracker a été créée par le développeur de DeFacto et est hébergée sur le site Web de DeFacto, d'où les informations, y compris les notations des députés, les données recueillies et les critères de notation, sont mises à la disposition du public. DeFacto révise la méthodologie du tracker et met à jour la plateforme en ligne sur une base mensuelle.

L'outil d'enquête Părerea Ta aide les partenaires de responsabilité de DeFacto, les élus et les OSC à recueillir et à agréger les opinions des citoyens sur différentes questions. Les utilisateurs peuvent concevoir des enquêtes qui ciblent des groupes spécifiques ou le grand public, et recevoir des réponses en ligne en temps réel. Grâce à cet outil, ainsi qu'au suivi des responsabilités, qui fournit les coordonnées de chaque député évalué, DeFacto vise à fournir aux électeurs des canaux de communication avec les responsables civiques et des élus.

Afin de recueillir les commentaires des utilisateurs sur les informations publiées par DeFacto et d'améliorer la conception de l'expérience utilisateur (UX), DeFacto a intégré le widget d'analyse des données du site web Hotjar sur son site web de suivi des responsabilités. De même, afin de recueillir les réactions et de communiquer avec les sondés, les auteurs des enquêtes Părerea Ta peuvent recueillir les coordonnées des sondés et compiler les contacts à l'aide d'un fichier MS Excel téléchargeable. Les deux outils ont été conçu à partir de rien et testés tout au long du processus de développement pour apporter des améliorations en incorporant les observations des membres de l'équipe de DeFacto, du personnel de NDI et des partenaires. DeFacto continue d'affiner Părerea Ta en fonction des retours d'information des utilisateurs et des consultations avec NDI et d'autres partenaires.

Engagement stratégique des décideurs politiques

Tout au long de son initiative, DeFacto a cherché à nouer des relations avec les députés et à instaurer la confiance dans son travail en tant qu'organisation non partisane. Au départ, DeFacto a utilisé divers canaux pour communiquer sur l'objectif de l'initiative de suivi aux députés et pour demander des informations ; il s'agit notamment de Facebook, des appels téléphoniques, des SMS et de Viber. Cependant, DeFacto a reçu des réponses limitées de la part des députés et a décidé de n'utiliser que les canaux de communication officiels pour éviter toute apparence de partialité. DeFacto a présenté l'Accountability Tracker à un certain nombre de députés, et a réussi à obtenir l'engagement de certains d'entre eux à soumettre à DeFacto des rapports mensuels sur leurs propres activités. Cependant, certains députés ont été plus disposés à collaborer avec DeFacto que d'autres. DeFacto a dû faire face à certaines plaintes de la part de députés de rang inférieur qui affirment que DeFacto n'a pas l'autorité pour les juger. Si le principal parti politique s'est historiquement montré moins favorable à l'initiative, certains de ses membres ont été bien classés et, de ce fait, l'initiative n'a pas heurté à une opposition significative de la part des organes administratifs du Parlement. En fait, le principal parti a commencé à publier les résultats de ses membres les mieux notés sur les pages Facebook du parti.

Communiquer sur les conclusions

DeFacto publie les informations et les conclusions de ses travaux de suivi sur son site web ainsi que dans des rapports de suivi réguliers. Pour diffuser plus largement les résultats de son suivi, DeFacto envoie ses rapports sous forme de communiqués de presse aux médias qui publient ensuite les résultats. Certains médias ont publié des articles en rapport avec les résultats du suivi, et une organisation couvre les évaluations des députés de la région dans laquelle elle se trouve.

Dans le cadre de sa stratégie de communication, DeFacto a créé des communautés de plus de 70 personnes sur l'application de messagerie sécurisée Viber, coordonnées par un partenaire de responsabilité ou un agent public local. Organisées par lieu géographique, ces communautés sont constitutives d'un espace où les membres peuvent discuter de la question de la responsabilité de leurs représentants politiques, des activités des députés qui sont menées dans leur localité et des priorités locales. DeFacto assiste les communautés en leur proposant des formations sur la manière de mener des communications stratégiques auprès des députés, et certaines communautés ont coordonné des réunions avec leurs députés. Certains députés ont également organisé des réunions avec les partenaires de responsabilité, et les résultats de ces réunions sont ensuite communiqués aux communautés Viber.

Évaluation de l'impact

Depuis le début de l'initiative de suivi, DeFacto a constaté une augmentation des réponses des députés à leurs demandes d'information sur leurs activités. La publication plus récente des résultats de DeFacto a suscité une réaction publique de la part des citoyens qui se sont emparés des médias sociaux pour exprimer leur soutien aux députés ayant reçu des notes élevées et pour dénoncer ceux ayant reçu des notes faibles. DeFacto prévoit de continuer à faire connaître les outils de l'initiative et à accroître la sensibilisation du public et la transparence autour de la question de la responsabilité des députés.

Les leçons apprises :

• Reconnaître la nature itérative du processus de suivi, y compris le développement d'outils, qui nécessite de rechercher en permanence des moyens d'améliorer la méthodologie et l'accessibilité des outils pour aider les citoyens à s'engager. Par exemple, après un retour d'information, DeFacto a développé des codes QR pour permettre aux citoyens d'accéder plus facilement à Părerea Ta.
• Publier des rapports de suivi réguliers afin de mieux faire connaître le travail d'une organisation et de renforcer sa réputation. DeFacto a constaté que la publication de rapports réguliers a augmenté sa reconnaissance publique et son statut d'organisation de suivi digne de confiance. DeFacto cherche à publier du contenu supplémentaire, tel que des articles de blog et différents types de rapports, afin d'engager davantage le public sur des informations autour de questions clés.
• Commencez par travailler avec un petit groupe d'élus qui croient en ces questions et qui peuvent se faire les champions des initiatives de responsabilisation afin de commencer à faire évoluer la culture politique vers la responsabilisation et la réactivité.
• Rendez les données accessibles au public afin que les parties intéressées puissent les utiliser pour leurs propres initiatives. DeFacto est en train de passer à un concept de données ouvertes pour son site web afin que le public, les activistes civiques et les médias puissent se servir des données brutes pour leur propre activisme ou initiatives. Cela permet aux citoyens d'effectuer leur propre travail de suivi.