Rapports non officiels

Définition

Dans le cadre de leur conformité aux traités, conventions et déclarations internationaux ratifiés, les gouvernements sont en général tenus de soumettre un rapport à l'organisme international associé à l'accord dont ils sont signataires. Ces rapports décrivent les progrès réalisés en vue de satisfaire aux diverses exigences énoncées dans les accords signés. Afin de suivre et de faire connaître les progrès réalisés, des groupes de la société civile mènent des recherches sur le respect d'un accord par leur gouvernement respectif et produisent un rapport complémentaire ou alternatif « non officiel » au rapport « officiel » du gouvernement national.

Objectif du suivi

Ces rapports non officiels permettent aux groupes d'utiliser les principes et les normes de l'accord international pour demander à leur gouvernement de rendre des comptes sur l'amélioration de la prestation des services publics et le renforcement des lois et des politiques relatives à la question concernée.

Les rapports non officiels font partie en général d'un plus grand effort qui vise à influencer le changement dans un domaine donné. L'élaboration et la publication d'un rapport non officiel donnent l'occasion aux groupes déjà actifs dans un domaine donné de sensibiliser et de nouer des relations avec les parties prenantes nationales et internationales.

En règle générale, les initiatives de rapports non officiels ont été organisées de manière à tenir les gouvernements responsables, en particulier pour les promesses de mettre fin aux pratiques discriminatoires qui touchent le plus souvent les populations traditionnellement marginalisées. D'autres exemples d'objectifs pour les initiatives de rapports non officiels incluent :

• L'identification des lacunes dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques gouvernementales ;
• Une plus grande collaboration entre les gouvernements, les OSC et les partis politiques en matière d'élaboration et de mise en œuvre des politiques ; et
• Le renforcement de la responsabilité et de la réactivité des partis politiques et du gouvernement.

Phase de préparation du suivi

C'est presque toujours une coalition de groupes qui élabore les rapports non officiels, car le processus de collecte des données prend beaucoup de temps et la rédaction du rapport exige une expertise spécialisée dans la rédaction technique et dans le domaine concerné. Les rapports non officiels s'avèrent également plus puissants lorsqu'un certain nombre de parties prenantes sont impliquées, parce que les différentes perspectives mènent à un rapport plus nuancé et représentatif.

Au cours de la formation d'une coalition, il est important que tous les membres de la coalition soient conscients des risques potentiels liés à la participation à une initiative de rapport non officiels, tels que les réactions négatives des gouvernements - ainsi que des avantages. Pour s'assurer que tous les membres de la coalition sont d'accord sur l'objectif de la coalition et sur la manière dont il est lié au rapport non officiel, les groupes doivent d'abord identifier les valeurs, la mission, la vision et la structure de gouvernance de la coalition. L'élaboration et la signature d'un protocole d'accord ont également aidé les coalitions à clarifier et à confirmer les rôles, les responsabilités et les attentes de chacun de leurs membres.

Une fois que la coalition est établie et que les membres se sont mis d'accord sur les attentes, les membres peuvent développer une stratégie et un plan de suivi en :

• Déterminant un objectif de suivi en rapport avec l'objectif de la coalition ;
• Décrivant les étapes du processus d'établissement de rapports non officiels ;
• Élaborant un plan d'action ;
• Déterminant une division du travail ; et
• Identifiant les éventuelles implications internes de la coalition, y compris les initiatives de suivi.

Lors de l'élaboration de la méthodologie et du plan d'action, une attention particulière doit être accordée au calendrier. En général, les gouvernements sont tenus de soumettre des rapports à l'agence multilatérale concernée selon un calendrier précis - généralement tous les deux à quatre ans, selon l'accord. Dans la plupart des cas, l'objectif devrait être de soumettre le rapport non officiel en même temps que le gouvernement soumet son rapport officiel.

À ce stade, la coalition de suivi identifie ou développe également les outils nécessaires pour mener les recherches et recueillir les informations requises pour le rapport non officiel. En général, les groupes de suivi élaborent des questionnaires pour les agents publics qui se concentrent sur les politiques et les lois nationales pertinentes afin d'évaluer la conformité du gouvernement. Des questionnaires, des formulaires d'entretien et des lignes directrices pour les groupes de discussion peuvent également être créés afin de recueillir des informations auprès des citoyens concernés sur leurs expériences avec les services publics et leurs points de vue sur la manière dont le gouvernement garantit leurs droits.

Phase de collecte et d'analyse des données

Afin de recueillir de manière rigoureuse des informations sur le respect d'un accord par le gouvernement, les groupes de suivi doivent faire participer les officiels du gouvernement et les citoyens au processus de collecte des données. En général, les coalitions ont recueilli des informations en examinant des documents gouvernementaux, en administrant des questionnaires et en menant des entretiens avec des agents publics. Les groupes devront souvent demander des documents gouvernementaux en personne ou par téléphone à l'agence gouvernementale concernée ou soumettre des demandes écrites formelles. Dans certains cas, des groupes ont utilisé les sites web officiels du gouvernement pour demander des documents publics ou soumettre des questions relatives au suivi. Il peut s'agir d'une méthode de collecte de données utile pour les coalitions qui veulent éviter d'adopter une approche frontale ou dans des contextes politiques où les entretiens avec les agents publics seraient difficiles à organiser. L'analyse des documents publics et des informations fournies par les agents publics peut permettre aux groupes de mieux comprendre l'ensemble des politiques, programmes et lois du gouvernement visant à remplir les obligations énoncées dans l'accord international pertinent. Les Nations unies et d'autres institutions multilatérales, les gouvernements nationaux et les groupes locaux peuvent également disposer d'informations plus précises et plus approfondies sur le respect par les gouvernements des traités, conventions et accords internationaux.

Les coalitions peuvent également administrer des questionnaires aux citoyens concernés par l'accord international en question. Ces questionnaires, contrairement à ceux élaborés pour les agents publics, recueillent des informations sur les performances du gouvernement. Ils sont utilisés pour donner un aperçu de la manière dont les initiatives du gouvernement sont restées conformes à l'accord international. Les questionnaires peuvent demander directement aux citoyens de se prononcer sur leur satisfaction à l'égard des services publics ou de la protection des droits, par exemple, ou ils peuvent recueillir des informations sur les expériences des citoyens. La première approche est plus appropriée dans les pays où l'espace politique est relativement ouvert, et la seconde adaptée dans les environnements où les citoyens peuvent hésiter à critiquer de manière ouverte le gouvernement.

Les questionnaires peuvent être envoyés aux groupes de population concernés sous la forme d'une enquête, ou ils peuvent être remplis lors d'un entretien mené par les militants de la coalition. La première méthode de déboursement implique moins d'efforts de la part de la coalition mais peut entraîner moins de réponses. La deuxième méthode nécessite que la coalition recrute et forme des militants pour mener des entretiens, mais cela peut conduire à un meilleur taux de réponse qu'une enquête par courrier ou en ligne. Voir le chapitre sur la Collecte des données dans la Section II du guide ci-dessous pour plus d'informations sur les mécanismes de distribution des enquêtes en ligne.

Une fois que les coalitions ont collecté suffisamment de données qualitatives et quantitatives pour avoir une vision impartiale de la mesure dans laquelle le gouvernement a mis en œuvre le traité international, elles organisent et traitent les données en conséquence. Les systèmes de saisie des données peuvent rendre le tri et l'organisation des informations plus faciles à gérer pour soutenir l'analyse des données. Certains groupes choisissent de faire appel à des bénévoles pour saisir les données dans le système. Le recours à des volontaires présente un double avantage : les volontaires ont trié les données à faible coût, et la connaissance de la question abordée dans le rapport non officiel a été diffusée à un public plus large.

Suivi de la phase de communication

Le principal produit du processus de rapport non officiel est le rapport envoyé à l'organisation multilatérale appropriée pour examen, tel qu'un comité des Nations Unies. Après avoir analysé les données, les groupes élaborent des recommandations et les compilent dans un rapport soigneusement formaté, organisé selon la manière dont l'accord international est divisé en articles ou sections.

Un rapport non officiel comprend en général :

• Le texte du traité, de la convention ou de l'accord ;
• La position du gouvernement sur sa conformité ;
• Les conclusions de la coalition sur la conformité du gouvernement ; et
• Les recommandations de la coalition pour améliorer la conformité du gouvernement.

Les conclusions doivent également identifier les succès du gouvernement dans le respect des exigences de l'accord, ainsi que les lacunes dans la politique, les lois et les services. Cette approche permet d'obtenir une image plus complète des progrès réalisés par le gouvernement et peut également contribuer à ce que les agents publics locaux se sentent moins menacés par le rapport non officiel. Les recommandations doivent proposer des moyens pratiques et concrets permettant au gouvernement d'améliorer sa conformité avec l'accord international si nécessaire. En formulant les rapports parallèles de sorte qu'ils apparaissent comme étant constructifs plutôt que menaçants, les coalitions peuvent les utiliser comme des outils de sensibilisation et des mécanismes pour instaurer le changement.

Le moment de la publication dépend également de la date à laquelle le gouvernement présente son rapport d'étape. Les rapports non officiels en général font le plus d'impact lorsque des organisations multilatérales les reçoivent en même temps que le rapport officiel du gouvernement.

La coalition de suivi doit présenter ses conclusions au comité ou à l'organe approprié au sein de l'organisation multilatérale concernée, pour examen ; les présentations doivent avoir un format qui correspond aux besoins et aux intérêts de leur public cible. Les rapports non officiels doivent être considérés comme des outils qui permettent d'apporter un changement et non comme l'étape finale de l'initiative de suivi. Les groupes peuvent les utiliser de manière stratégique pour soutenir leurs initiatives de sensibilisation et de plaidoyer, ainsi que d'autres initiatives qui soutiennent les buts et objectifs de la coalition ou des organisations membres individuelles. Par exemple, les coalitions ont publié leurs rapports non officiels afin de faire connaître leur thématique centrale à la fois au niveau national et international - en utilisant souvent les conclusions du rapport pour rallier le soutien des citoyens sur le sujet, pour accroître la légitimité du rapport dans l'arène internationale et pour attirer l'attention des organisations internationales et des bailleurs. Lorsqu'elles publient le rapport et leurs conclusions, les coalitions doivent également s'assurer qu'elles communiquent sur les résultats aux parties prenantes auprès desquelles elles ont collecté les données. Cela témoigne du respect des parties prenantes et contribue à la transparence du processus d'établissement des rapports non officiels.

La grande quantité de données collectées au cours du processus de rapport non officiel peut également être utilisée pour renforcer les campagnes de plaidoyer fondées sur des preuves, nouvelles ou en cours, menées par la coalition ou ses membres individuels. Si le rapport parallèle était formulé de sorte à être critique au sens constructif, il peut servir de base à des discussions avec les principaux décideurs sur les insuffisances dans la mise en œuvre de l'accord international, ainsi que sur les moyens de les combler. Les coalitions peuvent utiliser ces discussions pour faciliter de meilleures relations avec les représentants du gouvernement, faire participer la société civile de manière plus significative aux processus de prise de décision, et instaurer un véritable changement pour aborder les questions ciblées.